2,75 GWh au SIREN : quand l’audit énergétique devient obligatoire en entreprise
L’audit énergétique obligatoire en entreprise repose désormais sur un critère simple à vérifier : la consommation annuelle moyenne d’énergie finale. Une entreprise doit contrôler son niveau de consommation au périmètre du SIREN, déterminer si elle relève de l’audit ou d’un système de management de l’énergie, puis déposer les justificatifs attendus sur la plateforme dédiée. La question est traitée à part : « 2,75 GWh, SIREN, 4 ans ».
Le seuil qui déclenche l’obligation d’audit énergétique
Une entreprise est concernée par l’audit énergétique obligatoire lorsque sa consommation annuelle moyenne d’énergie finale dépasse 2,75 GWh. Ce seuil ne se calcule pas établissement par établissement, mais au niveau de la personne morale, donc au périmètre du SIREN. Pour les groupes multisites, les réseaux d’agences, les sites industriels ou les entreprises qui exploitent plusieurs bâtiments, ce point change tout.
L’obligation s’appuie sur l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Elle sert à repérer les gisements d’économies d’énergie et à structurer un plan d’actions concret, avec des leviers comme l’amélioration des équipements, le pilotage des usages, la réduction des pertes, l’optimisation des contrats ou une meilleure maîtrise des consommations récurrentes.
Audit ou système de management de l’énergie : deux niveaux à distinguer
Au-delà de 2,75 GWh, l’entreprise doit réaliser un audit énergétique, sauf exemption valable. Au-delà de 23,6 GWh, l’exigence monte d’un cran : l’entreprise doit mettre en place un système de management de l’énergie certifié, le plus souvent selon la norme ISO 50001. L’audit donne une photographie approfondie à un instant donné. Le système de management installe, lui, une logique continue de mesure, d’objectifs, de suivi et d’amélioration.
| Situation de l’entreprise | Obligation principale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Consommation supérieure à 2,75 GWh | Audit énergétique réglementaire | Périmètre vérifié au SIREN |
| Consommation supérieure à 23,6 GWh | Système de management de l’énergie certifié | Certification à maintenir et à justifier |
| SME certifié ISO 50001 couvrant le périmètre requis | Exemption possible de l’audit | Preuve à déposer sur la plateforme |
Le périmètre à contrôler avant de conclure que l’entreprise est concernée
La première erreur consiste à regarder seulement le siège social ou le site le plus consommateur. La vérification doit intégrer tout le périmètre porté par le même SIREN : bureaux, ateliers, entrepôts, boutiques, plateformes logistiques, sites de production ou bâtiments exploités. L’analyse porte sur l’énergie finale consommée, telle qu’elle ressort notamment des factures et relevés disponibles.
L’audit énergétique réglementaire doit couvrir au moins 80 % des factures énergétiques. Cette règle impose de rassembler des données suffisamment complètes : électricité, gaz, chaleur, froid, carburants ou autres vecteurs énergétiques liés à l’activité. Plus le périmètre est éclaté, plus la phase de collecte compte dans la conformité. À lire aussi sur ce point : « 30 septembre, 1000 m² ».
Le bon réflexe est de raisonner comme pour une empreinte énergétique. Chaque site laisse une trace différente dans la consommation globale. Un petit bureau très visible dans l’organigramme peut peser peu, alors qu’un entrepôt réfrigéré, une ligne de production ou une flotte interne peut concentrer l’essentiel des usages. Cette lecture évite de piloter la conformité à partir de l’adresse administrative et aide à repérer les postes qui méritent un plan d’actions prioritaire.
Les exemptions possibles et les normes à connaître
L’entreprise peut être exemptée de l’audit si elle dispose d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 couvrant le périmètre requis. Cette exemption ne repose pas sur une simple déclaration. Elle suppose une certification valide, un périmètre cohérent avec l’obligation et des justificatifs opposables en cas de contrôle.
Les référentiels qui encadrent l’audit et la certification
L’audit énergétique s’appuie sur des exigences méthodologiques, notamment la norme EN 16247. Côté certification, les organismes certificateurs s’inscrivent dans un cadre de reconnaissance de compétence, avec des références comme ISO/IEC 17065. La qualification NF X 50 091 a fait partie des repères historiques, avec une transition réglementaire vers des dispositifs de certification.
D’autres dispositifs peuvent ouvrir droit à dérogation lorsqu’ils répondent aux conditions réglementaires, comme un contrat de performance énergétique ou un système de management de l’environnement certifié qui intègre correctement la dimension énergétique. Dans tous les cas, l’entreprise doit pouvoir démontrer l’équivalence, le périmètre couvert et la validité des pièces produites.
Les démarches concrètes pour se mettre en conformité
La conformité ne se limite pas à commander un rapport. Elle suit une séquence précise : mesurer, auditer ou certifier, décider, puis déclarer. L’audit doit être réalisé tous les 4 ans, sauf exemption applicable. Après l’audit, l’entreprise établit un plan d’actions fondé sur les recommandations : gains attendus, investissements, priorités, calendrier et retour sur investissement lorsque celui-ci peut être évalué. Nous y revenons en détail : « Décret tertiaire ».
- Calculer la consommation annuelle moyenne d’énergie finale au niveau du SIREN.
- Comparer cette consommation aux seuils de 2,75 GWh et 23,6 GWh.
- Vérifier l’existence éventuelle d’un SME certifié ISO 50001 ou d’une dérogation recevable.
- Faire réaliser l’audit par un auditeur compétent ou engager la certification requise.
- Déposer les informations et justificatifs sur la plateforme de recueil.
- Formaliser le plan d’actions et conserver les preuves en cas de contrôle.
La transmission s’effectue via la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques, accessible à l’adresse audit-energie.ademe.fr. Cette déclaration relève de l’article L. 233-2 du code de l’énergie et permet à l’administration de vérifier que l’entreprise a bien rempli ses obligations.
Calendrier de transition, contrôles et sanctions
La loi DDADUE du 30 avril 2025, liée à la transposition de la directive 2023/1791/UE, a modifié les critères d’assujettissement en mettant l’accent sur la consommation d’énergie. L’arrêté du 10/07/2025 précise aussi des éléments opérationnels du dispositif. Certaines dispositions transitoires accompagnent ce basculement, notamment autour du 1er octobre 2025, du 30 juin 2026, du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027, selon les situations de conformité, de qualification ou de certification.
En cas de manquement, l’administration peut engager une procédure de contrôle, avec intervention possible de la DREAL, de la DEAL ou de la DRIEAT selon le territoire. Après mise en demeure restée sans effet, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes. En cas de récidive, ce plafond peut monter à 4 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Pour un dirigeant, un responsable RSE ou un responsable énergie, le bon réflexe consiste donc à documenter rapidement trois éléments : la consommation consolidée au SIREN, le statut audit ou ISO 50001, et la preuve de dépôt sur la plateforme ADEME. Cette traçabilité transforme une obligation réglementaire en dossier de conformité solide.
